[#3 Chronique mensuelle dédiée à la protection des données à caractère personnel]
Apprivoisez et dédramatisez le RGPD !
[Le saviez-vous ?]
Chaque année, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) arrête des thématiques prioritaires de contrôle « afin d’orienter sa politique de contrôle sur des sujets à fort enjeux pour le public et pour évaluer la conformité des secteurs choisis » (Extrait du site internet de la CNIL, https://www.cnil.fr).
👉Pour l’année 2023, ces thématiques prioritaires sont les suivantes :
- l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics
- l’utilisation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France
- la gestion des dossiers de santé informatisés des patients au sein des établissements de santé
- les applications mobiles, particulièrement le traçage des utilisateurs.
Certaines de ces thématiques avaient déjà été annoncées par le plan stratégique de la CNIL pour 2022-2024.
👉Pour autant, les contrôles de la CNIL pourront évidemment porter sur d’autres thèmes.
D’ailleurs, pour rappel, la CNIL procède à des contrôles principalement à la suite de délations/plaintes, en réaction à des sujets d’actualité ou en application des thématiques prioritaires fixées.
👉Au plan européen, le CEPD (Comité Européen de la Protection des Données) a fixé son action coordonnée d’application pour 2023 sur le rôle des DPO (délégué à la protection des données) (désignation, exercice des fonctions…). Cette initiative européenne vise à promouvoir la coopération entre les différentes autorités de contrôle.
Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
Voir aussi :
AFCDP (RGPD)
RGPD et Syndicat : consultation de la CNIL
Open data des décisions de justice