Politique de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses activités, Maître Claudia Eyschen peut collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions décrites ci-après et dans le respect de la réglementation applicable.

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, entré en vigueur au 25 mai 2018 et fixant les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques (ci-après le « RGPD ») ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations suivantes vous sont communiquées :

 

Glossaire

Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (art.4 du RGPD), ci-après les « Données »

Catégories particulières de données à caractère personnel : données à caractère personnel relatives à « l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique » (art.9 du RGPD), ci-après les « Données sensibles »

Traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » (art.4 du RGPD), ci-après le ou les « Traitement(s) »

 

Responsable du traitement des Données collectées

Maître Claudia Eyschen

Avocat au Barreau de Paris
11 boulevard de Sébastopol – 75001 PARIS
Tél. : 06.78.51.84.32
Courriel : c.eyschen@eyschen-avocat.fr
N°SIREN : 800 137 580

ci-après le « Cabinet »

 

Données collectées

Vos Données peuvent être collectées et traitées lorsque :

  • vous envisagez d’avoir recours aux services du Cabinet ou avez effectivement recours aux services du Cabinet ;
  • vous concluez un contrat, quel qu’il soit, avec le Cabinet ;
  • vous naviguez sur le présent site ;
  • vous contactez le Cabinet via le formulaire de contact du présent site ;
  • de manière générale, vous prenez attache avec le Cabinet ou le Cabinet prend attache avec vous.

 

Ces données sont toutes celles nécessaires aux finalités énoncées ci-après et, notamment, sans exhaustivité, vos coordonnées (identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques…), profession et statut professionnel, informations financières, Données sensibles…

L’absence de transmission des Données vous concernant ou leur transmission parcellaire ou erronée peut affecter la teneur et la qualité des prestations que vous sollicitez auprès du Cabinet et, de manière générale, nuire au bon déroulement de vos relations avec le Cabinet.

 

Finalités et bases juridiques du traitement

Vos Données sont collectées et traitées afin de :

  • réaliser les prestations sollicitées par vous auprès du Cabinet (gestion des dossiers, facturation…), permettre la bonne exécution de tout contrat conclu entre vous et le Cabinet, et, de manière générale, fournir toutes informations requises par vous auprès du Cabinet ;
  • assurer et améliorer le fonctionnement et la sécurité du présent site ;
  • développer vos relations avec le Cabinet ;
  • satisfaire aux obligations légales auxquelles le Cabinet est soumis ;
  • traiter les demandes d’exercice des droits au titre du traitement de vos Données.

 

Ces traitements ont pour base juridique (i) l’exécution du contrat conclu entre vous et le Cabinet ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, (ii) l'intérêt légitime du Cabinet à la bonne exécution desdits contrats et desdites mesures précontractuelles, au bon fonctionnement du présent site et à sa sécurité, au développement de vos relations professionnelles avec le Cabinet, (iii) le respect des obligations légales auxquelles le Cabinet est soumis, (iv) pour les Données sensibles, la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, (v) pour les données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, les stricts besoins de l'exercice des missions qui sont confiées par la loi au Cabinet en sa qualité d’auxiliaire de justice.

 

Destinataire des Données collectées

Vos Données collectées sont destinées à l’usage exclusif du Cabinet.

Néanmoins, vos Données collectées peuvent être transmises, en cas de besoins strictement circonscrits et pour la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, à tout tiers auquel le Cabinet devrait recourir (par exemple : postulants, mandataires, experts, traducteurs, prestataires informatiques…) ainsi qu’aux autorités publiques compétentes, notamment administratives et juridictionnelles. Elles pourront également être transmises pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires du Cabinet.

 

Durée de conservation des Données collectées

Le Cabinet conserve vos Données pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies par les traitements mis en place.

Plus précisément, vos Données sont conservées comme suit :

  • Pour les contrats conclus avec le Cabinet : pendant toute la durée de la relation contractuelle ; les données sont ensuite archivées de manière sécurisée pendant six années, avant d’être supprimées ou anonymisées, sauf délai de prescription plus long.
  • Pour les contacts professionnels pris avec le Cabinet n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’un contrat : pendant une durée de trois années à compter de leur collecte ou du dernier contact pris par vous avec le Cabinet.
  • Pour le bon fonctionnement du présent site et sa sécurité : treize mois maximum.
  • Pour satisfaire aux obligations légales du Cabinet, notamment comptables : pendant une durée de dix années.

 

Vos droits

Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l'accès à vos Données, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement vous concernant ainsi que du droit à la portabilité des Données.

Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le Cabinet. Le Cabinet ne traite alors plus les Données, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les Données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer, sans frais, à tout moment au traitement de vos Données, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Vous disposez également du droit de retirer votre consentement, lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez en outre du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos Données post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet, en envoyant un courriel à c.eyschen@eyschen-avocat.fr ou un courrier à l'adresse suivante : Maître Claudia Eyschen, 11 boulevard de Sébastopol – 75001 Paris, FRANCE.

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01.53.73.22.22 / Fax : 01.53.73.22.00
Site internet : https://www.cnil.fr

 

Sécurité et confidentialité des Données collectées et traitées

Le Cabinet met en œuvre toutes mesures nécessaires et appropriées à la sécurité et à la confidentialité des Données collectées et traitées, notamment contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

 

Modification

Le Cabinet se réserve le droit de modifier la présente politique de protection des Données à tout moment et sans préavis.

Toute modification sera publiée sur le présent site.

L'utilisateur est donc invité à le consulter régulièrement.

 

Politique relative aux cookies

Le présent site utilise des cookies dans les conditions décrites ci-après.

 

Définition d’un cookie

Un cookie est un traceur déposé et/ou lu, notamment lors de la consultation d’un site internet par votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) relié à internet.

 

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