Création d’entreprise : Quelles questions se poser avant de se lancer ?

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Avant de vous lancer, envisagez toutes les questions à vous poser ! Voici la liste !   Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !   Voir aussi :  Entrepreneur individuel : nouveau statut […]

Taux de l’intérêt légal du second semestre 2022

Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2022 publié au Journal Officiel de la République française n°0152 du 2 juillet 2022, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,15 %    […]

RESEAUX SOCIAUX : Prospection BtoB et RGPD

Ma contribution au SOCIAL SELLING FORUM qui s’est tenu le 2 juin dernier à la Faculté de Droit de Laval :    Mon Cabinet d’Avocat en droit des affaires situé à Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !   Voir aussi Open data des décisions de justice RGPD […]

Entrepreneur individuel : nouveau statut

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit dans la politique gouvernementale visant à une simplification de l’activité d’entrepreneur individuel. Si l’on enseignait traditionnellement qu’une même personne ne pouvait être titulaire que d’un seul patrimoine, des entorses à ce principe ont progressivement émergées. Désormais, c’est par principe que la […]

Contrat de franchise et dol du franchiseur

Consacrée par la loi n°89-1008 en date du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social[1], l’obligation pour le franchiseur de remettre au franchisé un document d’information précontractuel (« DIP ») fait toujours l’objet de jurisprudence.   1. Problématique Le DIP a pour […]

Taux de l’intérêt légal du premier semestre 2022

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 26 décembre 2021 publié au Journal Officiel de la République française n°0301 du 28 décembre 2021, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,13 %   […]

Litiges entre entreprises : pensez à la médiation !

Lorsque deux parties sont en conflit, elles ont habituellement pour réflexe de saisir un tribunal afin qu’il tranche leur litige conformément aux règles de droit, en donnant raison à l’une et tort à l’autre. Pourtant, il existe d’autres logiques de résolution d’un conflit, plus constructives, telle la médiation[1]. I. Définition • La médiation est un […]

De la prescription biennale consumériste

L’essentiel de l’article est à retrouver en podcast:   Dans un souci de protection des consommateurs, le code de la consommation institue un délai de prescription spécial pour les actions intentées par les professionnels à l’encontre des consommateurs. Ainsi, l’article L.218-2 du code de la consommation dispose-t-il que l’action des professionnels, pour les biens ou […]

Dirigeant de fait : synthèse et actualité

  L’essentiel de l’article est à retrouver également en podcast:   Pour différentes raisons, une société peut être effectivement dirigée par un autre que le dirigeant nommé en bonne et due forme (dirigeant de droit). Il peut s’agir d’un parent du dirigeant de droit dans une société familiale, d’un associé majoritaire, d’un ancien dirigeant, d’une […]

Société en formation : attention à la rédaction des contrats !

Une société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation[1]. Toutefois, pour des considérations pratiques bien évidentes, certains actes juridiques doivent être passés sans attendre l’immatriculation de la société : contrat de bail ou de domiciliation, ouverture d’un compte bancaire, contrat d’assurance… Quid de ces actes conclus pour le compte d’une société qui n’a pas […]