Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2019 a été fixé, par arrêté en date du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal publié au Journal Officiel de la République française n°0147 du 27 juin 2019, comme suit :
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Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,26 %
Ce taux est en baisse par rapport à celui du premier semestre 2019.
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Pour un créancier « professionnel » (c’est-à-dire pour tous les créanciers autres que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 0,87 %
Ce taux est en très légère hausse par rapport à celui du premier semestre 2019.
Ils sont applicables à compter du 1er juillet 2019.
Pour rappel, le taux de l’intérêt légal est utilisé pour déterminer le montant des pénalités dues en cas de retard de paiement de la dette, en l’absence de prévision contractuelle différente, selon la formule suivante :
(Somme due X nombre de jours de retard X taux de l’intérêt légal en vigueur pendant la période concernée) / (365 jours X 100)