Catégorie : Pratique

Société en formation : attention à la rédaction des contrats !

Une société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation[1]. Toutefois, pour des considérations pratiques bien évidentes, certains actes juridiques doivent être passés sans attendre l’immatriculation de la société : contrat de bail ou de domiciliation, ouverture d’un compte bancaire, contrat d’assurance… Quid de ces actes conclus pour le compte d’une société qui n’a pas […]

Actualité droit du travail : Transformation des DIRECCTE

Les DIRECCTE se transforment en DREETS à compter du 1er avril 2021 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/1er-avril-les-direccte-se-transforment-en-dreets   Source : https://travail-emploi.gouv.fr (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion)

Mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 au 23 mars 2021 : Cliquez ici

CREATION D’ENTREPRISE/FORMALITES

Parmi les différentes formalités à accomplir pour constituer une société, il est notamment nécessaire de procéder à l’insertion d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Désormais, le montant de cet avis de constitution peut être fixé de manière forfaitaire, et non plus à la ligne, selon la forme de […]

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021 a été fixé, par arrêté en date du 21 décembre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0312 du 26 décembre 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,14 %   […]

Demandez un avis !

Vous hésitez à consulter un avocat ? Vous ne savez pas si votre dossier peut aboutir ? Posez vos questions en droit des affaires et/ou droit du travail et obtenez un premier avis au cours d’un entretien téléphonique de 30 minutes pour 60€ TTC ou par écrit pour 70€ TTC. Inscrivez-vous en ligne : https://lnkd.in/exzdMqB

CONTRAT/LITIGE/COMPETENCE TERRITORIALE

Vous contractez avec des professionnels ? Anticipez/aménagez d’éventuels contentieux en justice en désignant, dès la rédaction de vos contrats, la juridiction territorialement compétente en cas de litige. Exemple : insérez une clause attributive de compétence territoriale Cela vous évitera de courir la France entière pour suivre le bon déroulement de votre procédure ! Mon Cabinet […]

La compétence territoriale des juridictions en matière contractuelle

Par principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour autant, le demandeur en justice peut, en matière contractuelle, choisir une autre juridiction, si cela lui est favorable. Précisions. Principe. En matière civile et commerciale, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur[1]. […]

PACKAGE CREATION D’ENTREPRISE

Je vous propose un accompagnement personnalisé et didactique tout au long du processus de création de votre entreprise : choix de la structure juridique, statuts, pacte d’associés, propriété intellectuelle, CGV/CGU, rédaction/relecture de contrats, formalités, RGPD… Loin d’être une dépense accessoire, le recours à un avocat pour la création de votre entreprise, parce qu’il sécurise votre […]

Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020

Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020 a été fixé, par arrêté en date du 15 juin 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0149 du 18 juin 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,11 %   […]


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