Catégorie : Pratique

PACKAGE CREATION D’ENTREPRISE

Profitez de l’été pour préparer sereinement, avec un professionnel qualifié, le lancement de votre entreprise à la rentrée ! Je vous propose un accompagnement personnalisé et didactique tout au long du processus de création de votre entreprise : choix de la structure juridique, statuts, pacte d’associés, propriété intellectuelle, CGV/CGU, rédaction/relecture de contrats, formalités, RGPD… Loin […]

Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020

Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020 a été fixé, par arrêté en date du 15 juin 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0149 du 18 juin 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,11 %   […]

Homme clé

Votre entreprise repose sur l’oeuvre de personnalité(s) essentielle(s) à sa réussite ? Pérennisez son bon fonctionnement en vous assurant de son(leur) maintien dans l’entreprise ou en anticipant son(leur) éventuel départ, risque de maladie, accident… Exemple : insérez une clause d’homme clé dans vos pactes d’associés, actes de cession de parts sociales/actions, contrats de travail… Mon […]

Quelles garanties prévoir dans vos CGV ?

Vous exercez votre activité dans la vente de biens ? Évitez les impayés en prévoyant différentes garanties dans vos CGV. Exemple : insérez une clause de réserve de propriété afin de demeurer propriétaire des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, et ce, même après leur livraison. Vous vous assurerez ainsi au mieux de pouvoir […]

Etat d’urgence sanitaire et délais d’exécution des contrats

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de 2 mois, prorogée au 10 juillet 2020 inclus[1], autorise notamment le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure modifiant, dans le respect des droits […]

Etat d’urgence sanitaire et comptes sociaux

En application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 2 mois, a été adoptée l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, […]

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 : les mesures annoncées en faveur des entreprises

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur, immédiate, de ladite loi[1]. Entre autres mesures intéressant les entreprises, la loi du 23 mars 2020 autorise le […]

Des simplifications comptables pour les moyennes entreprises

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a créé, en son article 47, la catégorie de « moyennes entreprises » et, corrélativement, a instauré en leur faveur des obligations simplifiées en matière de comptabilité[1]. Définition des moyennes entreprises.- Constituent des moyennes […]

Les clauses de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge (Chronique de jurisprudence)

Le registre des bénéficiaires effectifs


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