Tout le monde a recours, dans sa vie professionnelle comme personnelle, à des logiciels.
Mais combien savent véritablement quel type de contrat est conclu en acceptant les « conditions générales » ?
En effet, une même opération économique en apparence peut correspondre à différentes qualifications juridiques : vente, bail, prêt, prestation de services…
Si le client est souvent peu intéressé par ces questions, l’éditeur de logiciels, lui, a besoin de qualifier juridiquement et justement l’opération économique qu’il réalise pour y appliquer les règles de droit pertinentes.
Alors, éditeurs de logiciels, anticipez et consultez !
Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à proximité de Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
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