Posté le 12 avril 2022 dans Contrat, Focus sur par Claudia Eyschen.
Consacrée par la loi n°89-1008 en date du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social[1], l’obligation pour le franchiseur de remettre au franchisé un document d’information précontractuel (« DIP ») fait toujours l’objet de jurisprudence. 1. Problématique Le DIP a pour […]
Posté le 3 mars 2022 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
UKRAINE ET SANCTIONS ECONOMIQUES CONTRE LA RUSSIE : DES POINTS DE CONTACTS DEDIES AUX ENTREPRISES AFFECTEES 👉 La liste des points de contact Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, 03/03/2022
Posté le 11 janvier 2022 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 26 décembre 2021 publié au Journal Officiel de la République française n°0301 du 28 décembre 2021, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,13 % […]
Posté le 6 décembre 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Médiation, Sociétés par Claudia Eyschen.
Lorsque deux parties sont en conflit, elles ont habituellement pour réflexe de saisir un tribunal afin qu’il tranche leur litige conformément aux règles de droit, en donnant raison à l’une et tort à l’autre. Pourtant, il existe d’autres logiques de résolution d’un conflit, plus constructives, telle la médiation[1]. I. Définition • La médiation est un […]
Posté le 29 octobre 2021 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Plus besoin d’extrait d’immatriculation pour vos formalités ! A compter du 1er novembre 2021, dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, il ne sera plus nécessaire de joindre un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers […]
Posté le 18 octobre 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
L’essentiel de l’article est à retrouver en podcast: Dans un souci de protection des consommateurs, le code de la consommation institue un délai de prescription spécial pour les actions intentées par les professionnels à l’encontre des consommateurs. Ainsi, l’article L.218-2 du code de la consommation dispose-t-il que l’action des professionnels, pour les biens ou […]
Posté le 21 avril 2021 dans Contrat, Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Une société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation[1]. Toutefois, pour des considérations pratiques bien évidentes, certains actes juridiques doivent être passés sans attendre l’immatriculation de la société : contrat de bail ou de domiciliation, ouverture d’un compte bancaire, contrat d’assurance… Quid de ces actes conclus pour le compte d’une société qui n’a pas […]
Posté le 10 mars 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
• Une société dotée de la personnalité juridique est apte à être titulaire de droits et assujettie à des obligations[1]. Pour pouvoir les exercer, elle a naturellement besoin d’être représentée par une personne physique qui va conclure en son nom tous actes nécessaires. C’est la société et non la personne physique qui sera alors tenue […]
Posté le 26 janvier 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021 a été fixé, par arrêté en date du 21 décembre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0312 du 26 décembre 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,14 % […]
Posté le 19 janvier 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur par Claudia Eyschen.
• Pour être valable, un contrat doit être le fruit d’un consentement libre et donné en toute connaissance de cause[1] par chacune des parties. Il en résulte qu’en cas de vice du consentement – erreur, dol ou violence de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des […]