Catégorie : Contrat

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CONTRAT/LITIGE/COMPETENCE TERRITORIALE

Vous contractez avec des professionnels ? Anticipez/aménagez d’éventuels contentieux en justice en désignant, dès la rédaction de vos contrats, la juridiction territorialement compétente en cas de litige. Exemple : insérez une clause attributive de compétence territoriale Cela vous évitera de courir la France entière pour suivre le bon déroulement de votre procédure ! Mon Cabinet […]

La compétence territoriale des juridictions en matière contractuelle

Par principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour autant, le demandeur en justice peut, en matière contractuelle, choisir une autre juridiction, si cela lui est favorable. Précisions. Principe. En matière civile et commerciale, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur[1]. […]

Une rentrée en toute sécurité…juridique !

C’est la rentrée ! Reprenez votre activité en toute sécurité…juridique ! Faites appel à un Avocat pour réaliser vos opérations juridiques et/ou rédiger/revoir vos contrats, statuts, CGV/CGU… ! N’hésitez pas à demander un devis.

PACKAGE CREATION D’ENTREPRISE

Profitez de l’été pour préparer sereinement, avec un professionnel qualifié, le lancement de votre entreprise à la rentrée ! Je vous propose un accompagnement personnalisé et didactique tout au long du processus de création de votre entreprise : choix de la structure juridique, statuts, pacte d’associés, propriété intellectuelle, CGV/CGU, rédaction/relecture de contrats, formalités, RGPD… Loin […]

Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020

Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020 a été fixé, par arrêté en date du 15 juin 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0149 du 18 juin 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,11 %   […]

Homme clé

Votre entreprise repose sur l’oeuvre de personnalité(s) essentielle(s) à sa réussite ? Pérennisez son bon fonctionnement en vous assurant de son(leur) maintien dans l’entreprise ou en anticipant son(leur) éventuel départ, risque de maladie, accident… Exemple : insérez une clause d’homme clé dans vos pactes d’associés, actes de cession de parts sociales/actions, contrats de travail… Mon […]

Quelles garanties prévoir dans vos CGV ?

Vous exercez votre activité dans la vente de biens ? Évitez les impayés en prévoyant différentes garanties dans vos CGV. Exemple : insérez une clause de réserve de propriété afin de demeurer propriétaire des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, et ce, même après leur livraison. Vous vous assurerez ainsi au mieux de pouvoir […]

Le Cabinet est référencé auprès du CNMA !

Heureuse d’être référencée auprès du Centre national de médiation des avocats en qualité d’avocat médiateur dans les domaines d’activité suivants : – Droit commercial, des affaires et de la concurrence – Droit des sociétés – Droit des associations et des fondations – Droit du travail Alors, n’hésitez pas, pensez à la médiation pour résoudre vos […]

Mettez à jour vos CGV !

Profitez de la reprise progressive de votre activité pour revoir vos CGV et les ajuster à vos nouveaux besoins ! Exemple : insérez une clause de force majeure afin d’adapter cette notion et ses effets à votre activité. Bien rédigée, elle limitera les risques de contentieux en justice. Mon Cabinet est à vos côtés pour […]


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