De la clause pénale ou de la clause limitative de responsabilité, qui l’emportera ?!
1.Notions
*La clause pénale se définit comme la « clause comminatoire en vertu de laquelle un contractant s’engage en cas d’inexécution de son obligation principale (ou en cas de retard dans l’exécution) à verser à l’autre à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire (…) »[1].
Parce qu’elle est comminatoire, le montant forfaitaire des dommages-intérêts qu’elle prévoit est très souvent (largement) supérieur au préjudice réellement subi par la violation ainsi sanctionnée. Pour autant, le juge ne peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue que si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
*La clause limitative de responsabilité vient, quant à elle, limiter le montant des dommages-intérêts dus à la partie victime de l’inexécution contractuelle.
*L’enjeu ? Notamment, l’office du juge et la preuve du préjudice.
Révision par le juge possible et point de preuve du préjudice à rapporter pour la clause pénale, à l’inverse de la clause limitative de responsabilité.
Ainsi, l’article 1231-5 du code civil prévoit que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »[2]
2.Débat
Quid quand la clause sanctionnant une inexécution contractuelle ne prévoit pas le versement d’une somme fixe mais une indemnisation-plancher ou une indemnisation-plafond ?
*La fixation contractuelle d’une somme plancher à titre de dommages-intérêts constitue selon la Cour de cassation une clause pénale. Concrètement, le contractant victime de l’inexécution n’aura pas à démontrer le préjudice subi jusqu’à la somme plancher. Au delà de ladite somme, s’il souhaite obtenir davantage de dommages-intérêts, il devra prouver le préjudice qu’il prétend subir.
C’est ce qu’a rappelé récemment un arrêt de la Chambre commerciale en date du 25 juin 2025[3].
La clause dont avait à connaître la Cour de cassation prévoyait que « toute violation [par le contractant de l’obligation en cause] donnera lieu au paiement immédiat et de plein droit d’une indemnité au bénéfice du Concédant qui ne saurait être inférieure à deux cent mille (200 000) euros ».
La Cour de cassation a affirmé qu’« il résulte de l’article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que la clause prévoyant le paiement d’une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution par le débiteur de son obligation est une clause pénale, qui s’applique sans que le créancier de l’obligation ait à rapporter la preuve de son préjudice, sauf à ce qu’il demande des dommages et intérêts supplémentaires si son préjudice excède cette somme. ».
La Cour de cassation valide ainsi l’argumentation de la cour d’appel qui avait retenu que « cette clause sanctionne ainsi une faute contractuelle par l’allocation d’une indemnisation déterminée préalablement et que le fait que son montant soit minimal et sujet à majoration est indifférent dès lors que le montant déterminé est un plancher, qui exclut toute variation à la baisse, et non un plafond. ».
*La fixation contractuelle d’une somme plafond à titre de dommages-intérêts constitue, elle, une clause limitative de responsabilité[4].
3.Conclusion
Il importe donc de rédiger avec soin les clauses régissant les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution contractuelle.
Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à proximité de Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
[1] Cornu, Vocabulaire juridique, 13ème Edition, PUF
[2] Cf ancien article 1152 du code civil
[4] Com, 18 décembre 2007, n°04-16.069
Photo de Anthony Aird sur Unsplash