Cycle de vie de la donnée
Une donnée, cela vit !
Point d’anthropomorphisme ici : simplement, le cycle de vie de la donnée !
1ère phase : base active
La donnée est traitée en vue de réaliser la finalité pour laquelle le traitement est mis en œuvre. Les données sont utilisées couramment et d’accès immédiat.
Dans sa délibération n°2005-213 du 11 octobre 2005, la CNIL vise ainsi les données d’utilisation courante par les services concernés dans les entreprises, organismes ou établissements privés.
Exemple : les données relatives à un client pendant l’exécution de la prestation souscrite
2ème phase : archivage intermédiaire
La donnée n’est plus utile afin de réaliser la finalité pour laquelle le traitement a été mis en œuvre initialement. Elle peut néanmoins servir à des fins administratives, pour répondre à une obligation légale ou réglementaire, à des fins de gestion des réclamations ou des contentieux… Les données sont utilisées ponctuellement par certaines personnes habilitées à cet effet seulement.
Dans sa délibération n°2005-213 du 11 octobre 2005, la CNIL vise ainsi les données qui présentent encore pour les services concernés un intérêt administratif, par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables.
Exemple : les données relatives à la facturation doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable[1]
3ème phase : archivage définitif
Les données sont conservées sans limitation de durée. Le champ d’application de cette phase est très restreint. Il s’agit uniquement des traitements mis en œuvre à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
Dans sa délibération n°2005-213 du 11 octobre 2005, la CNIL vise ainsi les données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu’elles ne fassent l’objet d’aucune destruction.
Si la phase « base active » existe nécessairement, l’archivage intermédiaire doit être justifié et l’archivage définitif rare.
Toutes les données ne nécessitent donc pas un archivage intermédiaire. Le cas échéant, elles doivent être supprimées ou anonymisées.
Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à proximité de Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
[1] L123-22 du code de commerce
Voir aussi :
#9 RGPD : Le saviez-vous ? – Les différents acteurs d’un traitement de données
#8 RGPD : Le saviez-vous ? – Qu’est-ce qu’un traitement ?
#7 RGPD : Le saviez-vous ? – Données dites sensibles
#6 RGPD : Le saviez-vous ? – Quelle base légale pour un traitement ?
#5 RGPD : Le saviez-vous ? – To transfer ou not to transfer ?
#4 RGPD : Le saviez-vous ? – 2023, une année à fêter !
#3 RGPD : Le saviez-vous ? – Thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL
#2 RGPD : Le saviez-vous ? – Donnée à caractère personnel
#1 RGPD : Le saviez-vous ? – Genèse de la LIL
AFCDP (RGPD)
RGPD et Syndicat : consultation de la CNIL
Open data des décisions de justice
Photo d’après Tolga Ulkan sur Unsplash