Vous exercez votre activité dans la vente de biens ?

Évitez les impayés en prévoyant différentes garanties dans vos CGV.

Exemple : insérez une clause de réserve de propriété afin de demeurer propriétaire des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, et ce, même après leur livraison. Vous vous assurerez ainsi au mieux de pouvoir obtenir leur restitution en cas de défaillance de l’acheteur.

Mon Cabinet est à vos côtés pour vous conseiller.