Catégorie : Sociétés

Société en formation : attention à la rédaction des contrats !

Une société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation[1]. Toutefois, pour des considérations pratiques bien évidentes, certains actes juridiques doivent être passés sans attendre l’immatriculation de la société : contrat de bail ou de domiciliation, ouverture d’un compte bancaire, contrat d’assurance… Quid de ces actes conclus pour le compte d’une société qui n’a pas […]

Rebond des créations d’entreprises en février 2021

Rebond des créations d’entreprises en février 2021 : Analyse et statistiques de l’INSEE Source : www.insee.fr

La responsabilité civile du dirigeant envers les tiers

• Une société dotée de la personnalité juridique est apte à être titulaire de droits et assujettie à des obligations[1]. Pour pouvoir les exercer, elle a naturellement besoin d’être représentée par une personne physique qui va conclure en son nom tous actes nécessaires. C’est la société et non la personne physique qui sera alors tenue […]

CREATION D’ENTREPRISE/FORMALITES

Parmi les différentes formalités à accomplir pour constituer une société, il est notamment nécessaire de procéder à l’insertion d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Désormais, le montant de cet avis de constitution peut être fixé de manière forfaitaire, et non plus à la ligne, selon la forme de […]

Entrepreneuriat féminin

Je suis très heureuse de vous annoncer mon intégration au sein du pool d’experts d’EMPOW’HER. J’accompagnerai des porteuses de projets ambitieux et passionnants du programme Women’Act sur quelques-unes de leurs problématiques juridiques. Merci à EMPOW’HER et bonne chance à toutes ses femmes entrepreneures !https://empow-her.com

Demandez un avis !

Vous hésitez à consulter un avocat ? Vous ne savez pas si votre dossier peut aboutir ? Posez vos questions en droit des affaires et/ou droit du travail et obtenez un premier avis au cours d’un entretien téléphonique de 30 minutes pour 60€ TTC ou par écrit pour 70€ TTC. Inscrivez-vous en ligne : https://lnkd.in/exzdMqB

Une rentrée en toute sécurité…juridique !

C’est la rentrée ! Reprenez votre activité en toute sécurité…juridique ! Faites appel à un Avocat pour réaliser vos opérations juridiques et/ou rédiger/revoir vos contrats, statuts, CGV/CGU… ! N’hésitez pas à demander un devis.

PACKAGE CREATION D’ENTREPRISE

Je vous propose un accompagnement personnalisé et didactique tout au long du processus de création de votre entreprise : choix de la structure juridique, statuts, pacte d’associés, propriété intellectuelle, CGV/CGU, rédaction/relecture de contrats, formalités, RGPD… Loin d’être une dépense accessoire, le recours à un avocat pour la création de votre entreprise, parce qu’il sécurise votre […]

Homme clé

Votre entreprise repose sur l’oeuvre de personnalité(s) essentielle(s) à sa réussite ? Pérennisez son bon fonctionnement en vous assurant de son(leur) maintien dans l’entreprise ou en anticipant son(leur) éventuel départ, risque de maladie, accident… Exemple : insérez une clause d’homme clé dans vos pactes d’associés, actes de cession de parts sociales/actions, contrats de travail… Mon […]

Quelles garanties prévoir dans vos CGV ?

Vous exercez votre activité dans la vente de biens ? Évitez les impayés en prévoyant différentes garanties dans vos CGV. Exemple : insérez une clause de réserve de propriété afin de demeurer propriétaire des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, et ce, même après leur livraison. Vous vous assurerez ainsi au mieux de pouvoir […]


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