Plus besoin d’extrait d’immatriculation pour vos formalités !

A compter du 1er novembre 2021, dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, il ne sera plus nécessaire de joindre un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle pour accomplir les différentes démarches administratives afférentes à votre entreprise (extrait K ou Kbis pour les immatriculations auprès du Registre du Commerce et des Sociétés/extrait D1 pour les immatriculations auprès du Répertoire des Métiers). Est désormais suffisant le seul numéro unique d’identification composé de neuf chiffres délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Ce numéro unique d’identification permettra à l’administration de recueillir, par l’intermédiaire d’un système électronique, les données relatives à la personne, physique ou morale, concernée qui lui sont nécessaires.

Les applications sont très diverses : demande d’ouverture d’une procédure collective, demande d’autorisation d’exploitation commerciale, dossier de candidature à un marché public, demande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun, demande de licence d’agence de mannequins, demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, habilitation à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général…

Deux exceptions toutefois. D’une part, en cas d’impossibilité technique empêchant l’administration saisie d’accéder, par l’intermédiaire d’un système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d’identification. D’autre part, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en raison de leur environnement juridique particulier[1].

 

Vous pouvez retrouver toutes les informations publiques concernant les entreprises françaises sur l’Annuaire des Entreprises[2].

[1] Décrets n°2021-631 et 632 en date du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

[2] Voir également notre article : Open data des décisions de justice