Posté le 15 janvier 2019 dans Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a supprimé l’établissement obligatoire d’un rapport de gestion lors de l’approbation de l’exercice comptable des petites entreprises [1] (modification de l’article L.232-1 IV du Code de commerce). Désormais, sont dispensées d’établir un rapport de gestion les commerçants, personnes physiques […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle en substance que « La signification d’une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d’appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d’un vice […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2019 a été fixé, par arrêté en date du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal publié au Journal Officiel n°0302 du 30 décembre 2018, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) […]