Catégorie : Contentieux

Taux de l’intérêt légal du premier semestre 2023

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2023 a été fixé, par arrêté en date du 26 décembre 2022 publié au Journal Officiel de la République française n°0301 du 29 décembre 2022, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 4,47 %      […]

Taux de l’intérêt légal du second semestre 2022

Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2022 publié au Journal Officiel de la République française n°0152 du 2 juillet 2022, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,15 %    […]

Taux de l’intérêt légal du premier semestre 2022

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 26 décembre 2021 publié au Journal Officiel de la République française n°0301 du 28 décembre 2021, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,13 %   […]

Litiges entre entreprises : pensez à la médiation !

Lorsque deux parties sont en conflit, elles ont habituellement pour réflexe de saisir un tribunal afin qu’il tranche leur litige conformément aux règles de droit, en donnant raison à l’une et tort à l’autre. Pourtant, il existe d’autres logiques de résolution d’un conflit, plus constructives, telle la médiation[1]. I. Définition • La médiation est un […]

De la prescription biennale consumériste

L’essentiel de l’article est à retrouver en podcast:   Dans un souci de protection des consommateurs, le code de la consommation institue un délai de prescription spécial pour les actions intentées par les professionnels à l’encontre des consommateurs. Ainsi, l’article L.218-2 du code de la consommation dispose-t-il que l’action des professionnels, pour les biens ou […]

Open data des décisions de justice

Open data des décisions de justice : prêts, feu, partez ! Première étape de la mise à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique des décisions rendues par les juridictions françaises : la mise à disposition des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation à compter du 30 septembre 2021. […]

La responsabilité civile du dirigeant envers les tiers

• Une société dotée de la personnalité juridique est apte à être titulaire de droits et assujettie à des obligations[1]. Pour pouvoir les exercer, elle a naturellement besoin d’être représentée par une personne physique qui va conclure en son nom tous actes nécessaires. C’est la société et non la personne physique qui sera alors tenue […]

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021 a été fixé, par arrêté en date du 21 décembre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0312 du 26 décembre 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,14 %   […]

Nullité du contrat de franchise pour erreur sur sa rentabilité économique

• Pour être valable, un contrat doit être le fruit d’un consentement libre et donné en toute connaissance de cause[1] par chacune des parties. Il en résulte qu’en cas de vice du consentement – erreur, dol ou violence de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des […]

CONTRAT/LITIGE/COMPETENCE TERRITORIALE

Vous contractez avec des professionnels ? Anticipez/aménagez d’éventuels contentieux en justice en désignant, dès la rédaction de vos contrats, la juridiction territorialement compétente en cas de litige. Exemple : insérez une clause attributive de compétence territoriale Cela vous évitera de courir la France entière pour suivre le bon déroulement de votre procédure ! Mon Cabinet […]


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