Vous contractez avec des professionnels ?

Anticipez/aménagez d’éventuels contentieux en justice en désignant, dès la rédaction de vos contrats, la juridiction territorialement compétente en cas de litige.


Exemple : insérez une clause attributive de compétence territoriale


Cela vous évitera de courir la France entière pour suivre le bon déroulement de votre procédure !

Mon Cabinet est à vos côtés pour vous conseiller.


Pour en savoir plus : https://www.eyschen-avocat.fr/2020/09/08/la-competence-territoriale-des-juridictions-en-matiere-contractuelle/