Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 26 décembre 2021 publié au Journal Officiel de la République française n°0301 du 28 décembre 2021, comme suit :
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Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,13 %
Ce taux est en très légère hausse par rapport à celui du second semestre 2021.
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Pour un créancier « professionnel » (c’est-à-dire pour tous les créanciers autres que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 0,76 %
Ce taux est identique à celui du second semestre 2021.
Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Pour rappel, le taux de l’intérêt légal est utilisé pour déterminer le montant des pénalités dues en cas de retard de paiement de la dette, en l’absence de prévision contractuelle différente, selon la formule suivante :
(Somme due X nombre de jours de retard X taux de l’intérêt légal en vigueur pendant la période concernée) / (365 jours X 100)
Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
Voir aussi :
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2020