Nouveautés en matière de formalités des entreprises à compter du 1er janvier 2023
Registre National des Entreprises
Au 1er janvier 2023, sera institué un Registre National des Entreprises (RNE), auquel devront s’immatriculer les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
L’intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l’exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fera l’objet d’une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation.
Il succèdera à certains registres existants à ce jour (Répertoire des Métiers…), d’autres survivant à cette tentative d’unification (Registre du Commerce et des Sociétés, SIRENE…) en sus du RNE.
Le RNE sera renseigné notamment grâce aux informations transmises via le guichet unique.
Guichet unique des formalités
Mis en place au 1er janvier 2022, le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise, visant à centraliser les formalités des entreprises, sera rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2023.
Il est ouvert à toutes les entreprises (EI, sociétés…) pour l’ensemble de leurs formalités administratives (URSSAF, administrations fiscales…) tout au long de leur existence (création, modification, cessation).
Il succèdera notamment aux différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
👉 https://formalites.entreprises.gouv.fr
Rôle central de l’INPI
Le RNE comme le guichet unique seront tenus par l’INPI, sous format numérique, outre ses fonctions traditionnelles en matière de propriété intellectuelle.
Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
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