Posté le 25 juillet 2025 dans Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Tout le monde a recours, dans sa vie professionnelle comme personnelle, à des logiciels. Mais combien savent véritablement quel type de contrat est conclu en acceptant les « conditions générales » ? En effet, une même opération économique en apparence peut correspondre à différentes qualifications juridiques : vente, bail, prêt, prestation de services… Si le client est […]
Posté le 18 juillet 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2025 a été fixé, par arrêté du 19 juin 2025 publié au Journal Officiel de la République française n°0145 du 24 juin 2025, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 6,65 % (en baisse par rapport […]
Posté le 24 janvier 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2025 a été fixé, par arrêté du 17 décembre 2024 publié au Journal Officiel de la République française n°0299 du 19 décembre 2024, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 7,21 % (en baisse par rapport […]
Posté le 13 janvier 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Médiation, Pratique par Claudia Eyschen.
Les clauses de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge font l’objet d’appréciations discordantes et fluctuantes selon les différentes Chambres de la Cour de cassation. Le contentieux est nourri et source d’insécurité juridique. Une grande rigueur s’impose donc dans leur rédaction. • Mettant fin à une opposition au sein de ses Chambres, […]
Posté le 29 décembre 2024 dans Contrat, Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Une société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation[1]. Toutefois, pour des considérations pratiques bien évidentes, certains actes juridiques doivent être passés sans attendre l’immatriculation : contrat de bail ou de domiciliation, ouverture d’un compte bancaire, contrat d’assurance… Quid de ces actes conclus pour le compte d’une société qui n’a pas encore la […]
Posté le 7 juillet 2024 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2024 a été fixé, par arrêté en date du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel de la République française n°0151 du 28 juin 2024, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 8,16 % (en hausse […]
Posté le 18 mars 2024 dans Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Quels points de vigilance en droit pour un marketing plus responsable ? Vous lancez une nouvelle offre de produits ou de services, à quoi devez-vous penser pour marketer dans le respect des règles de droit ? Quelques réponses dans le podcast : Ne voyez plus le droit comme une contrainte, mais […]
Posté le 8 juillet 2023 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2023 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2023 publié au Journal Officiel de la République française n°0150 du 30 juin 2023, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 6,82 % […]
Posté le 26 mai 2023 dans Focus sur, RGPD par Claudia Eyschen.
[#4 Chronique mensuelle dédiée à la protection des données à caractère personnel] Apprivoisez et dédramatisez le RGPD ! [Le saviez-vous ?] L’année 2023 est une année particulièrement riche en matière de protection des données à caractère personnel. 👉Deux anniversaires : les 45 ans de la création de la CNIL et les 5 ans d’application du RGPD. […]
Posté le 4 mai 2023 dans Contrat, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
Afin de préparer l’exercice de son activité, une société en formation, non encore immatriculée, a besoin de conclure des actes juridiques. Hypothèse fréquente néanmoins soumise à un formalisme particulier. 1. Modalités de reprise des actes Entre autres conditions[1], l’acte passé au nom et pour le compte de la société en formation doit faire l’objet […]