Posté le 3 décembre 2025 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Mise en conformité et AIPD Plus un traitement de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de la personne concernée, plus les obligations du responsable du traitement sont importantes. Un des outils majeurs de mise en conformité RGPD est alors l’analyse d’impact relative à la protection des données (ou […]
Posté le 19 novembre 2025 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Le registre des activités de traitement En matière de RGPD, les termes de mise en conformité, compliance, principe de responsabilité, accountability… sont souvent évoqués. Mais concrètement, comment procéder ou évaluer son niveau de conformité au RGPD ? L’un des principaux outils à mettre en œuvre prioritairement est le registre des activités de traitement[1]. Définition – […]
Posté le 18 novembre 2025 dans Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le contrat conclu à distance : quelques (rares) précisions Entre autres « subtilités », le droit de la consommation distingue les contrats selon leurs modalités de formation. Il en est ainsi, notamment, des contrats conclus à distance. La notion de contrat à distance n’est guère aisée à comprendre. Que recouvre-t-elle ? 1.Définition Un contrat à […]
Posté le 1 novembre 2025 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Cycle de vie de la donnée Une donnée, cela vit ! Point d’anthropomorphisme ici : simplement, le cycle de vie de la donnée ! 1ère phase : base active La donnée est traitée en vue de réaliser la finalité pour laquelle le traitement est mis en œuvre. Les données sont utilisées couramment et d’accès immédiat. Dans sa délibération […]
Posté le 27 octobre 2025 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Les différents acteurs d’un traitement de données Dans le cadre d’un traitement de données, plusieurs acteurs peuvent intervenir. Exemple : En cas d’utilisation d’un logiciel SAAS : utilisateur, fournisseur et/ou éditeur, hébergeur… Afin de déterminer sur qui pèsent les différentes obligations et responsabilités, le RGPD[1] définit différentes catégories d’intervenants. • Le responsable du […]
Posté le 13 octobre 2025 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Qu’est-ce qu’un traitement ? On assimile souvent le traitement de données à caractère personnel au numérique. Pourtant, un traitement de données à caractère personnel ne requiert pas nécessairement de recourir à un outil numérique pour être soumis au RGPD[0]. En effet, le RGPD s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou […]
Posté le 6 octobre 2025 dans Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
De la clause pénale ou de la clause limitative de responsabilité, qui l’emportera ?! 1.Notions *La clause pénale se définit comme la « clause comminatoire en vertu de laquelle un contractant s’engage en cas d’inexécution de son obligation principale (ou en cas de retard dans l’exécution) à verser à l’autre à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire […]
Posté le 28 septembre 2025 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Données sensibles Dans le numéro précédent de RGPD : Le saviez-vous (#6), nous avons évoqué les bases légales sur lesquelles un traitement doit se fonder. Soit. Mais il existe des exigences supplémentaires pour certains types de données à caractère personnel. L’objectif est de préserver au plus les droits et libertés des personnes concernées compte tenu […]
Posté le 18 septembre 2025 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Base légale d’un traitement de données Traiter des données à caractère personnel implique de respecter un certain nombre de principes dont le principe de licéité[1]. Kesako ? Définition Le principe de licéité signifie que tout traitement de données à caractère personnel doit être licite en ce qu’il doit être justifié par l’un des fondements prévus par […]
Posté le 10 septembre 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur par Claudia Eyschen.
Déontologie et contrat : la Cour de cassation divisée ? Quel lien entre déontologie et contrat ?[1] Un contrat conclu en violation de la déontologie d’un des cocontractants peut être annulé pour illicéité. Oui, mais…! Principe La licéité autrefois de l’objet – désormais du contenu[2] – est une condition de validité du contrat. Dès lors, un contrat ayant […]