Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2019

Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2019 a été fixé, par arrêté en date du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal publié au Journal Officiel de la République française n°0147 du 27 juin 2019, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant […]

La médiation appliquée aux entreprises… Principes

Lorsque deux parties sont en conflit, elles ont habituellement pour réflexe de saisir un Tribunal afin qu’il tranche le litige, en donnant raison à l’une et tort à l’autre conformément aux règles de droit. Pourtant, il existe d’autres façons de résoudre un conflit, souvent plus constructives, telle la médiation. ● Qu’est-ce que la médiation[1] ? La […]

La médiation appliquée aux entreprises… Mise en œuvre

Une fois les principes de la médiation posés[1], reste à en envisager la mise en œuvre. ● Quels conflits sont éligibles à la médiation ? L’entreprise a de plus en plus besoin de médiation. En interne, le niveau de conflictualité entre salariés ou salarié(s) et direction ne cesse de croître : concurrence entre salariés, manque de reconnaissance, […]

Du pouvoir juridictionnel pour connaître des pratiques restrictives de concurrence

Le législateur a souhaité créer des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence telles que visées à l’article L.442-6 du Code de commerce. Pour ce faire, un décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence a désigné, […]

Transmission universelle de patrimoine et déclaration de créance

Par un arrêt en date du 15 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé que la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif peut valablement se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée, la circonstance que lesdites condamnations aient été rendues postérieurement à la réalisation de […]

Les délais de paiement octroyés au débiteur par le juge

En principe, le créancier doit recevoir paiement intégral au jour de l’exigibilité de sa créance. Néanmoins, le débiteur qui n’a pas réglé ses dettes peut solliciter du juge l’octroi de délais de paiement, ou délai de grâce, ayant pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes concernées. Toute clause contraire est réputée non écrite (art.1343-5 du […]

De la démission d’une association

La liberté d’association, érigée au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (DC, 16 juillet 1971, n°71-44), comporte en son volet négatif, outre la liberté de ne pas adhérer, la liberté de ne plus adhérer à une association, c’est-à-dire de s’en retirer. Principe L’article 4 de la loi du 1er juillet […]

Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a supprimé l’établissement obligatoire d’un rapport de gestion lors de l’approbation de l’exercice comptable des petites entreprises [1] (modification de l’article L.232-1 IV du Code de commerce). Désormais, sont dispensées d’établir un rapport de gestion les commerçants, personnes physiques […]

La portée, en cause d’appel, d’une élection de domicile faite en première instance

Dans un arrêt rendu le 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle en substance que « La signification d’une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d’appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d’un vice […]

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2019

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2019 a été fixé, par arrêté en date du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal publié au Journal Officiel n°0302 du 30 décembre 2018, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) […]