Des simplifications comptables pour les moyennes entreprises

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a créé, en son article 47, la catégorie de « moyennes entreprises » et, corrélativement, a instauré en leur faveur des obligations simplifiées en matière de comptabilité[1]. Définition des moyennes entreprises.- Constituent des moyennes […]

Les clauses de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge (Chronique de jurisprudence)

Le registre des bénéficiaires effectifs

Fournisseur/Distributeur : L’anéantissement du contrat de distribution exclusive en cas de non-respect, même partiel, des commandes

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2020

Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2020 a été fixé, par arrêté en date du 23 décembre 2019 publié au Journal Officiel de la République française n°0299 du 26 décembre 2019, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,15 %   […]

L’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises de 50 à 250 salariés

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret d’application n°2019-15 du 8 janvier 2019[1] fixent aux entreprises un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en leur sein. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.1142-7 et suivants et D.1142-2 […]

Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2019

Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2019 a été fixé, par arrêté en date du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal publié au Journal Officiel de la République française n°0147 du 27 juin 2019, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant […]

La médiation appliquée aux entreprises… Principes

Lorsque deux parties sont en conflit, elles ont habituellement pour réflexe de saisir un Tribunal afin qu’il tranche le litige, en donnant raison à l’une et tort à l’autre conformément aux règles de droit. Pourtant, il existe d’autres façons de résoudre un conflit, souvent plus constructives, telle la médiation. ● Qu’est-ce que la médiation[1] ? La […]

La médiation appliquée aux entreprises… Mise en œuvre

Une fois les principes de la médiation posés[1], reste à en envisager la mise en œuvre. ● Quels conflits sont éligibles à la médiation ? L’entreprise a de plus en plus besoin de médiation. En interne, le niveau de conflictualité entre salariés ou salarié(s) et direction ne cesse de croître : concurrence entre salariés, manque de reconnaissance, […]

Du pouvoir juridictionnel pour connaître des pratiques restrictives de concurrence

Le législateur a souhaité créer des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence telles que visées à l’article L.442-6 du Code de commerce. Pour ce faire, un décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence a désigné, […]