Posté le 5 septembre 2025 dans Actualités, Contrat, Médiation, Pratique par Claudia Eyschen.
La clause de médiation : plus que jamais ! Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) a publié son baromètre 2024. Entre autres statistiques, deux chiffres sont à retenir : La médiation mise en œuvre en application d’une clause représente 74 % des saisines du CMAP (+15 points en 1 an) ; Les médiations […]
Posté le 28 août 2025 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Transfert de données hors Union européenne On entend souvent qu’il est interdit de transférer des données à caractère personnel « hors Union européenne » en application du RGPD[1]. Kesako ? En réalité, le transfert de données à caractère personnel hors Union européenne n’est permis que sous réserve du respect de certaines conditions. L’objectif est évidemment de ne […]
Posté le 1 août 2025 dans Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Franchisés : de l’intérêt de consulter un Avocat Les franchisés en devenir estiment souvent qu’il ne sert à rien de consulter un Avocat avant d’entrer en franchise : contrat de franchise non négociable, différence de poids économique entre franchisé et franchiseur, budget limité… Certains estimant même que la redevance versée au franchiseur, c’est conseil juridique inclus ! […]
Posté le 25 juillet 2025 dans Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Logiciels : quel contrat rédiger ? Tout le monde a recours, dans sa vie professionnelle comme personnelle, à des logiciels. Mais combien savent véritablement quel type de contrat est conclu en acceptant les « conditions générales » ? En effet, une même opération économique en apparence peut correspondre à différentes qualifications juridiques : vente, bail, prêt, prestation […]
Posté le 18 juillet 2025 dans Actualités, Pratique par Claudia Eyschen.
Très heureuse d’avoir assuré la permanence de l’Ordre des Avocats du Barreau de Laval ce jour à la CCI DE LA MAYENNE, à Saint-Berthevin, à destination de futurs chefs d’entreprise !
Posté le 18 juillet 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2025 a été fixé, par arrêté du 19 juin 2025 publié au Journal Officiel de la République française n°0145 du 24 juin 2025, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 6,65 % (en baisse par rapport […]
Posté le 2 mai 2025 dans Actualités, Pratique par Claudia Eyschen.
Procès de l’IA : Le replay Peut-on assigner l’IA en Justice ? La réponse par ici : 👉Procès de l’Intelligence Artificielle : Qui est responsable ? Replay du procès fictif de l’Intelligence artificielle qui s’est tenu le mardi 11 mars 2025 pendant le West Data Festival organisé par Laval Mayenne Technopole ! Voir aussi : Procès […]
Posté le 28 février 2025 dans Actualités, Pratique par Claudia Eyschen.
Très heureuse de participer au procès fictif de l’Intelligence artificielle qui se tiendra le mardi 11 mars 2025 à 18h30 pendant le West Data Festival ! Un événement co-produit par Laval Mayenne Technopole et le Zoom, en partenariat avec la Faculté de droit – Campus de Laval et le Barreau de Laval 👉 Soirée gratuite sur […]
Posté le 9 février 2025 dans Actualités, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
La CNIL a dévoilé son plan stratégique pour 2025-2028 « Protéger les données de chacun pour sécuriser l’avenir numérique de tous « . Au programme des thèmes développés : INTELLIGENCE ARTIFICIELLE MINEURS CYBERSECURITE USAGES NUMERIQUES DU QUOTIDIEN (applications mobiles et identité numérique) Pour en savoir plus : Document » Plan stratégique – 2025-2028 « , Source : […]
Posté le 24 janvier 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2025 a été fixé, par arrêté du 17 décembre 2024 publié au Journal Officiel de la République française n°0299 du 19 décembre 2024, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 7,21 % (en baisse par rapport […]