Posté le 27 mai 2022 dans Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit dans la politique gouvernementale visant à une simplification de l’activité d’entrepreneur individuel. Si l’on enseignait traditionnellement qu’une même personne ne pouvait être titulaire que d’un seul patrimoine, des entorses à ce principe ont progressivement émergées. Désormais, c’est par principe que la […]
Posté le 25 mai 2022 dans Actualités, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
SOCIAL SELLING FORUM A LAVAL📆 Jeudi 2 juin 🕚 8h30 – 18h📍 Faculté de droit, Laval (Présentiel et visio) Le Social Selling Forum s’invite sur les bancs de la Faculté de Droit de Laval. Venez vous former, échanger et partager sur l’art et la manière d’utiliser les réseaux sociaux pour (se) vendre, appliqués à la […]
Posté le 21 avril 2022 dans Actualités, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Pour en savoir plus sur l’intelligence artificielle : • L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) adopté à l’unanimité le 7 avril 2022 portant d’importantes recommandations en matière d’IA • Les différentes ressources à destination du grand public et des professionnels mises en ligne par la CNIL • Le colloque […]
Posté le 17 mars 2022 dans Actualités, Pratique, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
Dans le cadre d’un plan dit de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le Gouvernement a lancé, depuis le début de l’année 2022, trois nouveaux sites Internet à destination des entreprises. Nouveau site internet visant à informer et orienter les entreprises : 👉 https://entreprendre.service-public.fr/ L’objectif est essentiellement […]
Posté le 3 mars 2022 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
UKRAINE ET SANCTIONS ECONOMIQUES CONTRE LA RUSSIE : DES POINTS DE CONTACTS DEDIES AUX ENTREPRISES AFFECTEES 👉 La liste des points de contact Source : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, 03/03/2022
Posté le 25 février 2022 dans Actualités, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Vous créez ou reprenez une entreprise ? La Chambre de commerce et de l’industrie publie un Guide en ligne national sur les aides aux entreprises. Vous y trouverez les aides nationales mais aussi locales, notamment si vous êtes une entreprise située en Mayenne ! Source : Chambre de commerce et de l’industrie, 24/02/2022
Posté le 17 février 2022 dans Actualités, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide de sensibilisation au RGPD. Sont concernées toutes les structures syndicales de salariés et agents. Vous avez jusqu’au 18 mars 2022 pour faire part de votre avis sur son projet de guide. A vos avis ! Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à Laval, […]
Posté le 11 janvier 2022 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 26 décembre 2021 publié au Journal Officiel de la République française n°0301 du 28 décembre 2021, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,13 % […]
Posté le 8 novembre 2021 dans Actualités, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Accompagnement de l’Etat des secteurs économiques affectés par la crise sanitaire : Un point au 5 novembre 2021 Source : Site internet du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (www.economie.gouv.fr), 05/11/2021
Posté le 29 octobre 2021 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Plus besoin d’extrait d’immatriculation pour vos formalités ! A compter du 1er novembre 2021, dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, il ne sera plus nécessaire de joindre un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers […]