Posté le 2 septembre 2021 dans Actualités, Pratique, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
Nouvelle formalité à accomplir à compter du 1er septembre 2021 : 👉 https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/statut-conjoint-chef-entreprise
Posté le 21 avril 2021 dans Contrat, Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Une société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation[1]. Toutefois, pour des considérations pratiques bien évidentes, certains actes juridiques doivent être passés sans attendre l’immatriculation de la société : contrat de bail ou de domiciliation, ouverture d’un compte bancaire, contrat d’assurance… Quid de ces actes conclus pour le compte d’une société qui n’a pas […]
Posté le 13 avril 2021 dans Actualités, Pratique, Travail par Claudia Eyschen.
Les DIRECCTE se transforment en DREETS à compter du 1er avril 2021 : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/1er-avril-les-direccte-se-transforment-en-dreets Source : https://travail-emploi.gouv.fr (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion)
Posté le 25 mars 2021 dans Actualités, Pratique, Travail par Claudia Eyschen.
Mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 au 23 mars 2021 : Cliquez ici
Posté le 4 février 2021 dans Actualités, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Parmi les différentes formalités à accomplir pour constituer une société, il est notamment nécessaire de procéder à l’insertion d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Désormais, le montant de cet avis de constitution peut être fixé de manière forfaitaire, et non plus à la ligne, selon la forme de […]
Posté le 26 janvier 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021 a été fixé, par arrêté en date du 21 décembre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0312 du 26 décembre 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,14 % […]
Posté le 17 septembre 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
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Posté le 10 septembre 2020 dans Actualités, Contentieux, Contrat, Pratique par Claudia Eyschen.
Vous contractez avec des professionnels ? Anticipez/aménagez d’éventuels contentieux en justice en désignant, dès la rédaction de vos contrats, la juridiction territorialement compétente en cas de litige. Exemple : insérez une clause attributive de compétence territoriale Cela vous évitera de courir la France entière pour suivre le bon déroulement de votre procédure ! Mon Cabinet […]
Posté le 8 septembre 2020 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Par principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour autant, le demandeur en justice peut, en matière contractuelle, choisir une autre juridiction, si cela lui est favorable. Précisions. Principe. En matière civile et commerciale, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur[1]. […]
Posté le 1 juillet 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Je vous propose un accompagnement personnalisé et didactique tout au long du processus de création de votre entreprise : choix de la structure juridique, statuts, pacte d’associés, propriété intellectuelle, CGV/CGU, rédaction/relecture de contrats, formalités, RGPD… Loin d’être une dépense accessoire, le recours à un avocat pour la création de votre entreprise, parce qu’il sécurise votre […]