Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2023 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2023 publié au Journal Officiel de la République française n°0150 du 30 juin 2023, comme suit :
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Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 6,82 %
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Pour un créancier « professionnel » (c’est-à-dire pour tous les créanciers autres que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 4,22 %
Ils sont applicables à compter du 1er juillet 2023.
Ces taux sont en nette hausse par rapport à ceux du premier semestre 2023.
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Période/Créancier |
Créancier particulier |
Créancier professionnel |
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2nd semestre 2023 |
6,82 % |
4,22 % |
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1er semestre 2023 |
4,47 % |
2,06 % |
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2nd semestre 2022 |
3,15 % |
0,77 % |
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1er semestre 2022 |
3,13 % |
0,76 % |
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2nd semestre 2021 |
3,12 % |
0,76 % |
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1er semestre 2021 |
3,14 % |
0,79 % |
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2nd semestre 2020 |
3,11 % |
0,84 % |
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1er semestre 2020 |
3,15 % |
0,87 % |
Pour rappel, le taux de l’intérêt légal est utilisé pour déterminer le montant des pénalités dues en cas de retard de paiement de la dette, en l’absence de prévision contractuelle différente, selon la formule suivante :
(Somme due X nombre de jours de retard X taux de l’intérêt légal en vigueur pendant la période concernée) / (365 jours X 100)
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Voir aussi :
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2023
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2020