Posté le 28 septembre 2025 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Données sensibles Dans le numéro précédent de RGPD : Le saviez-vous (#6), nous avons évoqué les bases légales sur lesquelles un traitement doit se fonder. Soit. Mais il existe des exigences supplémentaires pour certains types de données à caractère personnel. L’objectif est de préserver au plus les droits et libertés des personnes concernées compte tenu […]
Posté le 18 septembre 2025 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Base légale d’un traitement de données Traiter des données à caractère personnel implique de respecter un certain nombre de principes dont le principe de licéité[1]. Kesako ? Définition Le principe de licéité signifie que tout traitement de données à caractère personnel doit être licite en ce qu’il doit être justifié par l’un des fondements prévus par […]
Posté le 10 septembre 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur par Claudia Eyschen.
Déontologie et contrat : la Cour de cassation divisée ? Quel lien entre déontologie et contrat ?[1] Un contrat conclu en violation de la déontologie d’un des cocontractants peut être annulé pour illicéité. Oui, mais…! Principe La licéité autrefois de l’objet – désormais du contenu[2] – est une condition de validité du contrat. Dès lors, un contrat ayant […]
Posté le 28 août 2025 dans Focus sur, Pratique, RGPD par Claudia Eyschen.
Transfert de données hors Union européenne On entend souvent qu’il est interdit de transférer des données à caractère personnel « hors Union européenne » en application du RGPD[1]. Kesako ? En réalité, le transfert de données à caractère personnel hors Union européenne n’est permis que sous réserve du respect de certaines conditions. L’objectif est évidemment de ne […]
Posté le 1 août 2025 dans Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Franchisés : de l’intérêt de consulter un Avocat Les franchisés en devenir estiment souvent qu’il ne sert à rien de consulter un Avocat avant d’entrer en franchise : contrat de franchise non négociable, différence de poids économique entre franchisé et franchiseur, budget limité… Certains estimant même que la redevance versée au franchiseur, c’est conseil juridique inclus ! […]
Posté le 25 juillet 2025 dans Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Logiciels : quel contrat rédiger ? Tout le monde a recours, dans sa vie professionnelle comme personnelle, à des logiciels. Mais combien savent véritablement quel type de contrat est conclu en acceptant les « conditions générales » ? En effet, une même opération économique en apparence peut correspondre à différentes qualifications juridiques : vente, bail, prêt, prestation […]
Posté le 18 juillet 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2025 a été fixé, par arrêté du 19 juin 2025 publié au Journal Officiel de la République française n°0145 du 24 juin 2025, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 6,65 % (en baisse par rapport […]
Posté le 24 janvier 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2025 a été fixé, par arrêté du 17 décembre 2024 publié au Journal Officiel de la République française n°0299 du 19 décembre 2024, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 7,21 % (en baisse par rapport […]
Posté le 13 janvier 2025 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Médiation, Pratique par Claudia Eyschen.
Les clauses de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge (Chronique de jurisprudence) Les clauses de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge font l’objet d’appréciations discordantes et fluctuantes selon les différentes Chambres de la Cour de cassation. Le contentieux est nourri et source d’insécurité juridique. Une grande rigueur […]
Posté le 29 décembre 2024 dans Contrat, Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Société en formation et contrats : de la souplesse svp ! Une société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation[1]. Toutefois, pour des considérations pratiques bien évidentes, certains actes juridiques doivent être passés sans attendre l’immatriculation : contrat de bail ou de domiciliation, ouverture d’un compte bancaire, contrat d’assurance… Quid de ces actes […]