Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2024 a été fixé, par arrêté en date du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel de la République française n°0151 du 28 juin 2024, comme suit :
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Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 8,16 % (en hausse par rapport à celui du premier semestre)
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Pour un créancier « professionnel » (c’est-à-dire pour tous les créanciers autres que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 4,92 % (en baisse par rapport à celui du premier semestre)
Ils sont applicables à compter du 1er juillet 2024.
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Période/Créancier |
Créancier particulier |
Créancier professionnel |
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1er semestre 2024 |
8,01 % |
5,07 % |
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2nd semestre 2023 |
6,82 % |
4,22 % |
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1er semestre 2023 |
4,47 % |
2,06 % |
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2nd semestre 2022 |
3,15 % |
0,77 % |
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1er semestre 2022 |
3,13 % |
0,76 % |
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2nd semestre 2021 |
3,12 % |
0,76 % |
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1er semestre 2021 |
3,14 % |
0,79 % |
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2nd semestre 2020 |
3,11 % |
0,84 % |
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1er semestre 2020 |
3,15 % |
0,87 % |
Pour rappel, le taux de l’intérêt légal est utilisé pour déterminer le montant des pénalités dues en cas de retard de paiement de la dette, en l’absence de prévision contractuelle différente, selon la formule suivante :
(Somme due X nombre de jours de retard X taux de l’intérêt légal en vigueur pendant la période concernée) / (365 jours X 100)
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Voir aussi :
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2023
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2023
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2020