Posté le 8 juillet 2023 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2023 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2023 publié au Journal Officiel de la République française n°0150 du 30 juin 2023, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 6,82 % […]
Posté le 26 mai 2023 dans Focus sur, RGPD par Claudia Eyschen.
[#4 Chronique mensuelle dédiée à la protection des données à caractère personnel] Apprivoisez et dédramatisez le RGPD ! [Le saviez-vous ?] L’année 2023 est une année particulièrement riche en matière de protection des données à caractère personnel. 👉Deux anniversaires : les 45 ans de la création de la CNIL et les 5 ans d’application du RGPD. […]
Posté le 4 mai 2023 dans Contrat, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
Afin de préparer l’exercice de son activité, une société en formation, non encore immatriculée, a besoin de conclure des actes juridiques. Hypothèse fréquente néanmoins soumise à un formalisme particulier. 1. Modalités de reprise des actes Entre autres conditions[1], l’acte passé au nom et pour le compte de la société en formation doit faire l’objet […]
Posté le 30 mars 2023 dans Focus sur, RGPD par Claudia Eyschen.
[#3 Chronique mensuelle dédiée à la protection des données à caractère personnel] Apprivoisez et dédramatisez le RGPD ! [Le saviez-vous ?] Chaque année, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) arrête des thématiques prioritaires de contrôle « afin d’orienter sa politique de contrôle sur des sujets à fort enjeux pour le public et pour évaluer […]
Posté le 20 mars 2023 dans Actualités, Contrat par Claudia Eyschen.
Vous êtes une entreprise prônant de fortes valeurs sociales, sociétales, environnementales… ? Sensibilisez vos partenaires commerciaux à vos valeurs en imposant le respect de normes les favorisant. Exemple : insérez une clause d’éthique dans vos contrats Cela vous permettra d’asseoir la bonne réputation de votre entreprise ! Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé […]
Posté le 28 février 2023 dans Focus sur, RGPD par Claudia Eyschen.
[#2 Chronique mensuelle dédiée à la protection des données à caractère personnel]Apprivoisez et dédramatisez le RGPD ! [Le saviez-vous ?]On dit RGPD pour Règlement Général sur la Protection des Données.Oui, mais de quelles données s’agit-il précisément ? Des données à caractère personnel ! Quèsaco ? 👉Le RGPD définit la notion de donnée à caractère personnel comme :– Toute information (Ex : NIR, état […]
Posté le 3 février 2023 dans Actualités, Pratique par Claudia Eyschen.
Très heureuse d’avoir assuré la permanence de l’Ordre des Avocats du Barreau de Laval ce jour à la CCI Mayenne, à Laval, à destination de futurs chefs d’entreprise !
Posté le 24 janvier 2023 dans Focus sur, RGPD par Claudia Eyschen.
Démarrons 2023 avec une nouvelle chronique mensuelle dédiée à la protection des données à caractère personnel ! Apprivoisez et dédramatisez le RGPD ! [Le saviez-vous ?] On évoque quasi-exclusivement le RGPD et ce, depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018. Pour autant, il existait déjà des textes antérieurement, européens comme nationaux, dont certains ont perduré. […]
Posté le 4 janvier 2023 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2023 a été fixé, par arrêté en date du 26 décembre 2022 publié au Journal Officiel de la République française n°0301 du 29 décembre 2022, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 4,47 % […]
Posté le 22 décembre 2022 dans Actualités, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Nouveautés en matière de formalités des entreprises à compter du 1er janvier 2023 Registre National des Entreprises Au 1er janvier 2023, sera institué un Registre National des Entreprises (RNE), auquel devront s’immatriculer les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. L’intégralité des informations inscrites et pièces […]