Posté le 1 mars 2019 dans Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
Par un arrêt en date du 15 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé que la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif peut valablement se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée, la circonstance que lesdites condamnations aient été rendues postérieurement à la réalisation de […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
En principe, le créancier doit recevoir paiement intégral au jour de l’exigibilité de sa créance. Néanmoins, le débiteur qui n’a pas réglé ses dettes peut solliciter du juge l’octroi de délais de paiement, ou délai de grâce, ayant pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes concernées. Toute clause contraire est réputée non écrite (art.1343-5 du […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Associations, Focus sur par Claudia Eyschen.
La liberté d’association, érigée au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (DC, 16 juillet 1971, n°71-44), comporte en son volet négatif, outre la liberté de ne pas adhérer, la liberté de ne plus adhérer à une association, c’est-à-dire de s’en retirer. Principe L’article 4 de la loi du 1er juillet […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a supprimé l’établissement obligatoire d’un rapport de gestion lors de l’approbation de l’exercice comptable des petites entreprises [1] (modification de l’article L.232-1 IV du Code de commerce). Désormais, sont dispensées d’établir un rapport de gestion les commerçants, personnes physiques […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle en substance que « La signification d’une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d’appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d’un vice […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2019 a été fixé, par arrêté en date du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal publié au Journal Officiel n°0302 du 30 décembre 2018, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur par Claudia Eyschen.
Dans un arrêt en date du 9 mai 2018, la Cour de cassation a jugé que « l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action » (Com., 9 mai 2018, n°17-14568). Les faits étaient les suivants : Une personne physique […]