Posté le 1 janvier 2020 dans Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2020 a été fixé, par arrêté en date du 23 décembre 2019 publié au Journal Officiel de la République française n°0299 du 26 décembre 2019, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,15 % […]
Posté le 25 septembre 2019 dans Focus sur, Pratique, Travail par Claudia Eyschen.
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret d’application n°2019-15 du 8 janvier 2019[1] fixent aux entreprises un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en leur sein. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.1142-7 et suivants et D.1142-2 […]
Posté le 29 juin 2019 dans Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2019 a été fixé, par arrêté en date du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal publié au Journal Officiel de la République française n°0147 du 27 juin 2019, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant […]
Posté le 9 mai 2019 dans Focus sur, Médiation par Claudia Eyschen.
Lorsque deux parties sont en conflit, elles ont habituellement pour réflexe de saisir un Tribunal afin qu’il tranche le litige, en donnant raison à l’une et tort à l’autre conformément aux règles de droit. Pourtant, il existe d’autres façons de résoudre un conflit, souvent plus constructives, telle la médiation. ● Qu’est-ce que la médiation[1] ? La […]
Posté le 9 mai 2019 dans Focus sur, Médiation par Claudia Eyschen.
Une fois les principes de la médiation posés[1], reste à en envisager la mise en œuvre. ● Quels conflits sont éligibles à la médiation ? L’entreprise a de plus en plus besoin de médiation. En interne, le niveau de conflictualité entre salariés ou salarié(s) et direction ne cesse de croître : concurrence entre salariés, manque de reconnaissance, […]
Posté le 10 avril 2019 dans Contentieux, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
Le législateur a souhaité créer des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence telles que visées à l’article L.442-6 du Code de commerce. Pour ce faire, un décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence a désigné, […]
Posté le 1 mars 2019 dans Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
Par un arrêt en date du 15 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé que la société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif peut valablement se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société apporteuse, à laquelle elle se trouve substituée, la circonstance que lesdites condamnations aient été rendues postérieurement à la réalisation de […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
En principe, le créancier doit recevoir paiement intégral au jour de l’exigibilité de sa créance. Néanmoins, le débiteur qui n’a pas réglé ses dettes peut solliciter du juge l’octroi de délais de paiement, ou délai de grâce, ayant pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes concernées. Toute clause contraire est réputée non écrite (art.1343-5 du […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Associations, Focus sur par Claudia Eyschen.
La liberté d’association, érigée au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République (DC, 16 juillet 1971, n°71-44), comporte en son volet négatif, outre la liberté de ne pas adhérer, la liberté de ne plus adhérer à une association, c’est-à-dire de s’en retirer. Principe L’article 4 de la loi du 1er juillet […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a supprimé l’établissement obligatoire d’un rapport de gestion lors de l’approbation de l’exercice comptable des petites entreprises [1] (modification de l’article L.232-1 IV du Code de commerce). Désormais, sont dispensées d’établir un rapport de gestion les commerçants, personnes physiques […]