Posté le 19 juin 2020 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020 a été fixé, par arrêté en date du 15 juin 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0149 du 18 juin 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,11 % […]
Posté le 15 février 2020 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Médiation, Pratique par Claudia Eyschen.
Les clauses de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge font l’objet d’appréciations discordantes et fluctuantes selon les différentes Chambres de la Cour de cassation. Une grande rigueur s’impose donc dans leur rédaction. • Mettant fin à une opposition au sein de ses Chambres, la Chambre mixte de la Cour de cassation […]
Posté le 10 janvier 2020 dans Contentieux, Contrat, Focus sur par Claudia Eyschen.
Voici une illustration récente des sanctions encourues en cas de commandes partiellement honorées. • Deux entreprises ont conclu en 2011 un contrat de distribution exclusive. Reprochant au fournisseur de ne pas exécuter pleinement les commandes qu’il lui avait passées et payées, le distributeur l’a assigné en justice aux fins de résolution du contrat à ses […]
Posté le 10 avril 2019 dans Contentieux, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
Le législateur a souhaité créer des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence telles que visées à l’article L.442-6 du Code de commerce. Pour ce faire, un décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence a désigné, […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
En principe, le créancier doit recevoir paiement intégral au jour de l’exigibilité de sa créance. Néanmoins, le débiteur qui n’a pas réglé ses dettes peut solliciter du juge l’octroi de délais de paiement, ou délai de grâce, ayant pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes concernées. Toute clause contraire est réputée non écrite (art.1343-5 du […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle en substance que « La signification d’une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d’appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d’un vice […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur par Claudia Eyschen.
Dans un arrêt en date du 9 mai 2018, la Cour de cassation a jugé que « l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action » (Com., 9 mai 2018, n°17-14568). Les faits étaient les suivants : Une personne physique […]