Posté le 10 mars 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
• Une société dotée de la personnalité juridique est apte à être titulaire de droits et assujettie à des obligations[1]. Pour pouvoir les exercer, elle a naturellement besoin d’être représentée par une personne physique qui va conclure en son nom tous actes nécessaires. C’est la société et non la personne physique qui sera alors tenue […]
Posté le 26 janvier 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021 a été fixé, par arrêté en date du 21 décembre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0312 du 26 décembre 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,14 % […]
Posté le 19 janvier 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur par Claudia Eyschen.
• Pour être valable, un contrat doit être le fruit d’un consentement libre et donné en toute connaissance de cause[1] par chacune des parties. Il en résulte qu’en cas de vice du consentement – erreur, dol ou violence de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des […]
Posté le 10 septembre 2020 dans Actualités, Contentieux, Contrat, Pratique par Claudia Eyschen.
Vous contractez avec des professionnels ? Anticipez/aménagez d’éventuels contentieux en justice en désignant, dès la rédaction de vos contrats, la juridiction territorialement compétente en cas de litige. Exemple : insérez une clause attributive de compétence territoriale Cela vous évitera de courir la France entière pour suivre le bon déroulement de votre procédure ! Mon Cabinet […]
Posté le 8 septembre 2020 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Par principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour autant, le demandeur en justice peut, en matière contractuelle, choisir une autre juridiction, si cela lui est favorable. Précisions. Principe. En matière civile et commerciale, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur[1]. […]
Posté le 19 juin 2020 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020 a été fixé, par arrêté en date du 15 juin 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0149 du 18 juin 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,11 % […]
Posté le 10 janvier 2020 dans Contentieux, Contrat, Focus sur par Claudia Eyschen.
Voici une illustration récente des sanctions encourues en cas de commandes partiellement honorées. • Deux entreprises ont conclu en 2011 un contrat de distribution exclusive. Reprochant au fournisseur de ne pas exécuter pleinement les commandes qu’il lui avait passées et payées, le distributeur l’a assigné en justice aux fins de résolution du contrat à ses […]
Posté le 10 avril 2019 dans Contentieux, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
Le législateur a souhaité créer des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence telles que visées à l’article L.442-6 du Code de commerce. Pour ce faire, un décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence a désigné, […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
En principe, le créancier doit recevoir paiement intégral au jour de l’exigibilité de sa créance. Néanmoins, le débiteur qui n’a pas réglé ses dettes peut solliciter du juge l’octroi de délais de paiement, ou délai de grâce, ayant pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes concernées. Toute clause contraire est réputée non écrite (art.1343-5 du […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle en substance que « La signification d’une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d’appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d’un vice […]