Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle en substance que « La signification d’une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d’appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d’un vice […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2019 a été fixé, par arrêté en date du 21 décembre 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal publié au Journal Officiel n°0302 du 30 décembre 2018, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) […]
Posté le 15 janvier 2019 dans Contentieux, Focus sur par Claudia Eyschen.
Dans un arrêt en date du 9 mai 2018, la Cour de cassation a jugé que « l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action » (Com., 9 mai 2018, n°17-14568). Les faits étaient les suivants : Une personne physique […]