Posté le 21 avril 2021 dans Contrat, Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Une société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation[1]. Toutefois, pour des considérations pratiques bien évidentes, certains actes juridiques doivent être passés sans attendre l’immatriculation de la société : contrat de bail ou de domiciliation, ouverture d’un compte bancaire, contrat d’assurance… Quid de ces actes conclus pour le compte d’une société qui n’a pas […]
Posté le 30 mars 2021 dans Actualités, Sociétés par Claudia Eyschen.
Rebond des créations d’entreprises en février 2021 : Analyse et statistiques de l’INSEE Source : www.insee.fr
Posté le 10 mars 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
• Une société dotée de la personnalité juridique est apte à être titulaire de droits et assujettie à des obligations[1]. Pour pouvoir les exercer, elle a naturellement besoin d’être représentée par une personne physique qui va conclure en son nom tous actes nécessaires. C’est la société et non la personne physique qui sera alors tenue […]
Posté le 4 février 2021 dans Actualités, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Parmi les différentes formalités à accomplir pour constituer une société, il est notamment nécessaire de procéder à l’insertion d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Désormais, le montant de cet avis de constitution peut être fixé de manière forfaitaire, et non plus à la ligne, selon la forme de […]
Posté le 21 octobre 2020 dans Actualités, Contrat, Sociétés par Claudia Eyschen.
Je suis très heureuse de vous annoncer mon intégration au sein du pool d’experts d’EMPOW’HER. J’accompagnerai des porteuses de projets ambitieux et passionnants du programme Women’Act sur quelques-unes de leurs problématiques juridiques. Merci à EMPOW’HER et bonne chance à toutes ses femmes entrepreneures !https://empow-her.com
Posté le 17 septembre 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
Vous hésitez à consulter un avocat ? Vous ne savez pas si votre dossier peut aboutir ? Posez vos questions en droit des affaires et/ou droit du travail et obtenez un premier avis au cours d’un entretien téléphonique de 30 minutes pour 60€ TTC ou par écrit pour 70€ TTC. Inscrivez-vous en ligne : https://lnkd.in/exzdMqB
Posté le 3 septembre 2020 dans Actualités, Contrat, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
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Posté le 1 juillet 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
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Posté le 11 juin 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
Votre entreprise repose sur l’oeuvre de personnalité(s) essentielle(s) à sa réussite ? Pérennisez son bon fonctionnement en vous assurant de son(leur) maintien dans l’entreprise ou en anticipant son(leur) éventuel départ, risque de maladie, accident… Exemple : insérez une clause d’homme clé dans vos pactes d’associés, actes de cession de parts sociales/actions, contrats de travail… Mon […]
Posté le 4 juin 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Vous exercez votre activité dans la vente de biens ? Évitez les impayés en prévoyant différentes garanties dans vos CGV. Exemple : insérez une clause de réserve de propriété afin de demeurer propriétaire des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, et ce, même après leur livraison. Vous vous assurerez ainsi au mieux de pouvoir […]