Posté le 7 juillet 2024 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2024 a été fixé, par arrêté en date du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel de la République française n°0151 du 28 juin 2024, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 8,16 % (en hausse […]
Posté le 18 mars 2024 dans Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Quels points de vigilance en droit pour un marketing plus responsable ? Vous lancez une nouvelle offre de produits ou de services, à quoi devez-vous penser pour marketer dans le respect des règles de droit ? Quelques réponses dans le podcast : Ne voyez plus le droit comme une contrainte, mais […]
Posté le 26 décembre 2023 dans Actualités par Claudia Eyschen.
Posté le 8 juillet 2023 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2023 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2023 publié au Journal Officiel de la République française n°0150 du 30 juin 2023, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 6,82 % […]
Posté le 26 mai 2023 dans Focus sur, RGPD par Claudia Eyschen.
[#4 Chronique mensuelle dédiée à la protection des données à caractère personnel] Apprivoisez et dédramatisez le RGPD ! [Le saviez-vous ?] L’année 2023 est une année particulièrement riche en matière de protection des données à caractère personnel. 👉Deux anniversaires : les 45 ans de la création de la CNIL et les 5 ans d’application du RGPD. […]
Posté le 4 mai 2023 dans Contrat, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
Afin de préparer l’exercice de son activité, une société en formation, non encore immatriculée, a besoin de conclure des actes juridiques. Hypothèse fréquente néanmoins soumise à un formalisme particulier. 1. Modalités de reprise des actes Entre autres conditions[1], l’acte passé au nom et pour le compte de la société en formation doit faire l’objet […]
Posté le 30 mars 2023 dans Focus sur, RGPD par Claudia Eyschen.
[#3 Chronique mensuelle dédiée à la protection des données à caractère personnel] Apprivoisez et dédramatisez le RGPD ! [Le saviez-vous ?] Chaque année, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) arrête des thématiques prioritaires de contrôle « afin d’orienter sa politique de contrôle sur des sujets à fort enjeux pour le public et pour évaluer […]
Posté le 20 mars 2023 dans Actualités, Contrat par Claudia Eyschen.
Vous êtes une entreprise prônant de fortes valeurs sociales, sociétales, environnementales… ? Sensibilisez vos partenaires commerciaux à vos valeurs en imposant le respect de normes les favorisant. Exemple : insérez une clause d’éthique dans vos contrats Cela vous permettra d’asseoir la bonne réputation de votre entreprise ! Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé […]
Posté le 28 février 2023 dans Focus sur, RGPD par Claudia Eyschen.
[#2 Chronique mensuelle dédiée à la protection des données à caractère personnel]Apprivoisez et dédramatisez le RGPD ! [Le saviez-vous ?]On dit RGPD pour Règlement Général sur la Protection des Données.Oui, mais de quelles données s’agit-il précisément ? Des données à caractère personnel ! Quèsaco ? 👉Le RGPD définit la notion de donnée à caractère personnel comme :– Toute information (Ex : NIR, état […]
Posté le 3 février 2023 dans Actualités, Pratique par Claudia Eyschen.
Très heureuse d’avoir assuré la permanence de l’Ordre des Avocats du Barreau de Laval ce jour à la CCI Mayenne, à Laval, à destination de futurs chefs d’entreprise !