Posté le 29 décembre 2024 dans Contrat, Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Société en formation et contrats : de la souplesse svp ! Une société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation[1]. Toutefois, pour des considérations pratiques bien évidentes, certains actes juridiques doivent être passés sans attendre l’immatriculation : contrat de bail ou de domiciliation, ouverture d’un compte bancaire, contrat d’assurance… Quid de ces actes […]
Posté le 7 juillet 2024 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2024 a été fixé, par arrêté en date du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel de la République française n°0151 du 28 juin 2024, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 8,16 % (en hausse […]
Posté le 8 juillet 2023 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2023 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2023 publié au Journal Officiel de la République française n°0150 du 30 juin 2023, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 6,82 % […]
Posté le 4 mai 2023 dans Contrat, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
Afin de préparer l’exercice de son activité, une société en formation, non encore immatriculée, a besoin de conclure des actes juridiques. Hypothèse fréquente néanmoins soumise à un formalisme particulier. 1. Modalités de reprise des actes Entre autres conditions[1], l’acte passé au nom et pour le compte de la société en formation doit faire l’objet […]
Posté le 20 mars 2023 dans Actualités, Contrat par Claudia Eyschen.
Vous êtes une entreprise prônant de fortes valeurs sociales, sociétales, environnementales… ? Sensibilisez vos partenaires commerciaux à vos valeurs en imposant le respect de normes les favorisant. Exemple : insérez une clause d’éthique dans vos contrats Cela vous permettra d’asseoir la bonne réputation de votre entreprise ! Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé […]
Posté le 4 janvier 2023 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2023 a été fixé, par arrêté en date du 26 décembre 2022 publié au Journal Officiel de la République française n°0301 du 29 décembre 2022, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 4,47 % […]
Posté le 27 septembre 2022 dans Contrat, Focus sur, Pratique, RGPD, Sociétés par Claudia Eyschen.
Vous souhaitez créer votre entreprise ? Avant de vous lancer, envisagez toutes les questions à vous poser ! Voici la liste ! Mon Cabinet d’avocat en droit des affaires situé à Laval, en Mayenne, est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ! Voir aussi : Entrepreneur individuel : nouveau statut […]
Posté le 11 septembre 2022 dans Actualités, Contrat par Claudia Eyschen.
Très fière d’intégrer l’équipe pédagogique du Master droit des entreprises et des affaires de la Faculté de Droit – Antenne de Laval ! J’y enseigne le droit et la pratique des contrats d’affaires. Merci infiniment à Sylvie Lebreton-Derrien/Aude Denizot ainsi qu’à toute l’équipe de la Faculté de Droit – Antenne de Laval.
Posté le 13 juillet 2022 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2022 a été fixé, par arrêté en date du 27 juin 2022 publié au Journal Officiel de la République française n°0152 du 2 juillet 2022, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,15 % […]
Posté le 12 avril 2022 dans Contrat, Focus sur par Claudia Eyschen.
Consacrée par la loi n°89-1008 en date du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social[1], l’obligation pour le franchiseur de remettre au franchisé un document d’information précontractuel (« DIP ») fait toujours l’objet de jurisprudence. 1. Problématique Le DIP a pour […]