Catégorie : Contrat

Quelles garanties prévoir dans vos CGV ?

Vous exercez votre activité dans la vente de biens ? Évitez les impayés en prévoyant différentes garanties dans vos CGV. Exemple : insérez une clause de réserve de propriété afin de demeurer propriétaire des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, et ce, même après leur livraison. Vous vous assurerez ainsi au mieux de pouvoir […]

Le Cabinet est référencé auprès du CNMA !

Heureuse d’être référencée auprès du Centre national de médiation des avocats en qualité d’avocat médiateur dans les domaines d’activité suivants : – Droit commercial, des affaires et de la concurrence – Droit des sociétés – Droit des associations et des fondations – Droit du travail Alors, n’hésitez pas, pensez à la médiation pour résoudre vos […]

Mettez à jour vos CGV !

Profitez de la reprise progressive de votre activité pour revoir vos CGV et les ajuster à vos nouveaux besoins ! Exemple : insérez une clause de force majeure afin d’adapter cette notion et ses effets à votre activité. Bien rédigée, elle limitera les risques de contentieux en justice. Mon Cabinet est à vos côtés pour […]

Etat d’urgence sanitaire et délais d’exécution des contrats

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de 2 mois, prorogée au 10 juillet 2020 inclus[1], autorise notamment le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure modifiant, dans le respect des droits […]

Comment tirer profit du Covid-19 ?

Le COVID-19 a modifié nos modes d’organisation et de travail. Tirez-en profit et adaptez-vos statuts, contrats et CGV : • Pérennisez le bon fonctionnement de votre entreprise : nomination et pouvoirs des dirigeants (étendue, délégation, responsabilités, contrôle…) ; réunion/consultation des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction ; information, convocation, consultation à distance et […]

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 : les mesures annoncées en faveur des entreprises

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur, immédiate, de ladite loi[1]. Entre autres mesures intéressant les entreprises, la loi du 23 mars 2020 autorise le […]

Les clauses de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge (Chronique de jurisprudence)

Fournisseur/Distributeur : L’anéantissement du contrat de distribution exclusive en cas de non-respect, même partiel, des commandes


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