Posté le 25 mars 2021 dans Actualités, Pratique, Travail par Claudia Eyschen.
Mise à jour du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 au 23 mars 2021 : Cliquez ici
Posté le 10 mars 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
• Une société dotée de la personnalité juridique est apte à être titulaire de droits et assujettie à des obligations[1]. Pour pouvoir les exercer, elle a naturellement besoin d’être représentée par une personne physique qui va conclure en son nom tous actes nécessaires. C’est la société et non la personne physique qui sera alors tenue […]
Posté le 4 février 2021 dans Actualités, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Parmi les différentes formalités à accomplir pour constituer une société, il est notamment nécessaire de procéder à l’insertion d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Désormais, le montant de cet avis de constitution peut être fixé de manière forfaitaire, et non plus à la ligne, selon la forme de […]
Posté le 26 janvier 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021 a été fixé, par arrêté en date du 21 décembre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0312 du 26 décembre 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,14 % […]
Posté le 19 janvier 2021 dans Contentieux, Contrat, Focus sur par Claudia Eyschen.
• Pour être valable, un contrat doit être le fruit d’un consentement libre et donné en toute connaissance de cause[1] par chacune des parties. Il en résulte qu’en cas de vice du consentement – erreur, dol ou violence de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des […]
Posté le 15 décembre 2020 dans Actualités, Médiation par Claudia Eyschen.
Très heureuse de vous annoncer mon inscription sur la liste des médiateurs près les Cours d’appel de PARIS, CAEN et ANGERS à compter du 1er janvier 2021 ! https://www.eyschen-avocat.fr/prestations/mediation/
Posté le 21 octobre 2020 dans Actualités, Contrat, Sociétés par Claudia Eyschen.
Je suis très heureuse de vous annoncer mon intégration au sein du pool d’experts d’EMPOW’HER. J’accompagnerai des porteuses de projets ambitieux et passionnants du programme Women’Act sur quelques-unes de leurs problématiques juridiques. Merci à EMPOW’HER et bonne chance à toutes ses femmes entrepreneures !https://empow-her.com
Posté le 17 septembre 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
Vous hésitez à consulter un avocat ? Vous ne savez pas si votre dossier peut aboutir ? Posez vos questions en droit des affaires et/ou droit du travail et obtenez un premier avis au cours d’un entretien téléphonique de 30 minutes pour 60€ TTC ou par écrit pour 70€ TTC. Inscrivez-vous en ligne : https://lnkd.in/exzdMqB
Posté le 10 septembre 2020 dans Actualités, Contentieux, Contrat, Pratique par Claudia Eyschen.
Vous contractez avec des professionnels ? Anticipez/aménagez d’éventuels contentieux en justice en désignant, dès la rédaction de vos contrats, la juridiction territorialement compétente en cas de litige. Exemple : insérez une clause attributive de compétence territoriale Cela vous évitera de courir la France entière pour suivre le bon déroulement de votre procédure ! Mon Cabinet […]
Posté le 8 septembre 2020 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Par principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour autant, le demandeur en justice peut, en matière contractuelle, choisir une autre juridiction, si cela lui est favorable. Précisions. Principe. En matière civile et commerciale, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur[1]. […]