Posté le 1 juillet 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Je vous propose un accompagnement personnalisé et didactique tout au long du processus de création de votre entreprise : choix de la structure juridique, statuts, pacte d’associés, propriété intellectuelle, CGV/CGU, rédaction/relecture de contrats, formalités, RGPD… Loin d’être une dépense accessoire, le recours à un avocat pour la création de votre entreprise, parce qu’il sécurise votre […]
Posté le 19 juin 2020 dans Contentieux, Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2020 a été fixé, par arrêté en date du 15 juin 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0149 du 18 juin 2020, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,11 % […]
Posté le 11 juin 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
Votre entreprise repose sur l’oeuvre de personnalité(s) essentielle(s) à sa réussite ? Pérennisez son bon fonctionnement en vous assurant de son(leur) maintien dans l’entreprise ou en anticipant son(leur) éventuel départ, risque de maladie, accident… Exemple : insérez une clause d’homme clé dans vos pactes d’associés, actes de cession de parts sociales/actions, contrats de travail… Mon […]
Posté le 4 juin 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Vous exercez votre activité dans la vente de biens ? Évitez les impayés en prévoyant différentes garanties dans vos CGV. Exemple : insérez une clause de réserve de propriété afin de demeurer propriétaire des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, et ce, même après leur livraison. Vous vous assurerez ainsi au mieux de pouvoir […]
Posté le 26 mai 2020 dans Actualités, Associations, Contrat, Médiation, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
Heureuse d’être référencée auprès du Centre national de médiation des avocats en qualité d’avocat médiateur dans les domaines d’activité suivants : – Droit commercial, des affaires et de la concurrence – Droit des sociétés – Droit des associations et des fondations – Droit du travail Alors, n’hésitez pas, pensez à la médiation pour résoudre vos […]
Posté le 19 mai 2020 dans Actualités, Contrat, Sociétés par Claudia Eyschen.
Profitez de la reprise progressive de votre activité pour revoir vos CGV et les ajuster à vos nouveaux besoins ! Exemple : insérez une clause de force majeure afin d’adapter cette notion et ses effets à votre activité. Bien rédigée, elle limitera les risques de contentieux en justice. Mon Cabinet est à vos côtés pour […]
Posté le 6 mai 2020 dans Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de 2 mois, prorogée au 10 juillet 2020 inclus[1], autorise notamment le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure modifiant, dans le respect des droits […]
Posté le 5 mai 2020 dans Actualités, Contrat, Sociétés par Claudia Eyschen.
Le COVID-19 a modifié nos modes d’organisation et de travail. Tirez-en profit et adaptez-vos statuts, contrats et CGV : • Pérennisez le bon fonctionnement de votre entreprise : nomination et pouvoirs des dirigeants (étendue, délégation, responsabilités, contrôle…) ; réunion/consultation des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction ; information, convocation, consultation à distance et […]
Posté le 24 mars 2020 dans Contrat, Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur, immédiate, de ladite loi[1]. Entre autres mesures intéressant les entreprises, la loi du 23 mars 2020 autorise le […]
Posté le 10 janvier 2020 dans Contentieux, Contrat, Focus sur par Claudia Eyschen.
Voici une illustration récente des sanctions encourues en cas de commandes partiellement honorées. • Deux entreprises ont conclu en 2011 un contrat de distribution exclusive. Reprochant au fournisseur de ne pas exécuter pleinement les commandes qu’il lui avait passées et payées, le distributeur l’a assigné en justice aux fins de résolution du contrat à ses […]