Posté le 11 juin 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés, Travail par Claudia Eyschen.
Votre entreprise repose sur l’oeuvre de personnalité(s) essentielle(s) à sa réussite ? Pérennisez son bon fonctionnement en vous assurant de son(leur) maintien dans l’entreprise ou en anticipant son(leur) éventuel départ, risque de maladie, accident… Exemple : insérez une clause d’homme clé dans vos pactes d’associés, actes de cession de parts sociales/actions, contrats de travail… Mon […]
Posté le 4 juin 2020 dans Actualités, Contrat, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
Vous exercez votre activité dans la vente de biens ? Évitez les impayés en prévoyant différentes garanties dans vos CGV. Exemple : insérez une clause de réserve de propriété afin de demeurer propriétaire des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix, et ce, même après leur livraison. Vous vous assurerez ainsi au mieux de pouvoir […]
Posté le 6 mai 2020 dans Contrat, Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de 2 mois, prorogée au 10 juillet 2020 inclus[1], autorise notamment le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure modifiant, dans le respect des droits […]
Posté le 14 avril 2020 dans Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
En application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 2 mois, a été adoptée l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, […]
Posté le 24 mars 2020 dans Contrat, Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur, immédiate, de ladite loi[1]. Entre autres mesures intéressant les entreprises, la loi du 23 mars 2020 autorise le […]
Posté le 10 mars 2020 dans Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a créé, en son article 47, la catégorie de « moyennes entreprises » et, corrélativement, a instauré en leur faveur des obligations simplifiées en matière de comptabilité[1]. Définition des moyennes entreprises.- Constituent des moyennes […]
Posté le 30 janvier 2020 dans Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme[1] a instauré diverses obligations, notamment pour les sociétés civiles et commerciales établies sur le territoire français[2], relatives à leurs bénéficiaires effectifs[3], et ce, à compter du 1er août 2017. Les textes issus de cette ordonnance […]
Posté le 1 janvier 2020 dans Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2020 a été fixé, par arrêté en date du 23 décembre 2019 publié au Journal Officiel de la République française n°0299 du 26 décembre 2019, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,15 % […]
Posté le 25 septembre 2019 dans Focus sur, Pratique, Travail par Claudia Eyschen.
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret d’application n°2019-15 du 8 janvier 2019[1] fixent aux entreprises un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en leur sein. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.1142-7 et suivants et D.1142-2 […]
Posté le 29 juin 2019 dans Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2019 a été fixé, par arrêté en date du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal publié au Journal Officiel de la République française n°0147 du 27 juin 2019, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant […]