Posté le 24 mars 2020 dans Contrat, Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur, immédiate, de ladite loi[1]. Entre autres mesures intéressant les entreprises, la loi du 23 mars 2020 autorise le […]
Posté le 10 mars 2020 dans Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a créé, en son article 47, la catégorie de « moyennes entreprises » et, corrélativement, a instauré en leur faveur des obligations simplifiées en matière de comptabilité[1]. Définition des moyennes entreprises.- Constituent des moyennes […]
Posté le 30 janvier 2020 dans Focus sur, Pratique, Sociétés par Claudia Eyschen.
L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme[1] a instauré diverses obligations, notamment pour les sociétés civiles et commerciales établies sur le territoire français[2], relatives à leurs bénéficiaires effectifs[3], et ce, à compter du 1er août 2017. Les textes issus de cette ordonnance […]
Posté le 10 janvier 2020 dans Contentieux, Contrat, Focus sur par Claudia Eyschen.
Voici une illustration récente des sanctions encourues en cas de commandes partiellement honorées. • Deux entreprises ont conclu en 2011 un contrat de distribution exclusive. Reprochant au fournisseur de ne pas exécuter pleinement les commandes qu’il lui avait passées et payées, le distributeur l’a assigné en justice aux fins de résolution du contrat à ses […]
Posté le 1 janvier 2020 dans Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2020 a été fixé, par arrêté en date du 23 décembre 2019 publié au Journal Officiel de la République française n°0299 du 26 décembre 2019, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) : 3,15 % […]
Posté le 25 septembre 2019 dans Focus sur, Pratique, Travail par Claudia Eyschen.
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret d’application n°2019-15 du 8 janvier 2019[1] fixent aux entreprises un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en leur sein. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.1142-7 et suivants et D.1142-2 […]
Posté le 29 juin 2019 dans Focus sur, Pratique par Claudia Eyschen.
Le taux de l’intérêt légal du second semestre 2019 a été fixé, par arrêté en date du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal publié au Journal Officiel de la République française n°0147 du 27 juin 2019, comme suit : Pour un créancier « particulier » (c’est-à-dire pour les personnes physiques n’agissant […]
Posté le 9 mai 2019 dans Focus sur, Médiation par Claudia Eyschen.
Lorsque deux parties sont en conflit, elles ont habituellement pour réflexe de saisir un Tribunal afin qu’il tranche le litige, en donnant raison à l’une et tort à l’autre conformément aux règles de droit. Pourtant, il existe d’autres façons de résoudre un conflit, souvent plus constructives, telle la médiation. ● Qu’est-ce que la médiation[1] ? La […]
Posté le 9 mai 2019 dans Focus sur, Médiation par Claudia Eyschen.
Une fois les principes de la médiation posés[1], reste à en envisager la mise en œuvre. ● Quels conflits sont éligibles à la médiation ? L’entreprise a de plus en plus besoin de médiation. En interne, le niveau de conflictualité entre salariés ou salarié(s) et direction ne cesse de croître : concurrence entre salariés, manque de reconnaissance, […]
Posté le 10 avril 2019 dans Contentieux, Focus sur, Sociétés par Claudia Eyschen.
Le législateur a souhaité créer des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence telles que visées à l’article L.442-6 du Code de commerce. Pour ce faire, un décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence a désigné, […]